Objectif
Ce document présente les informations extraites et normalisées concernant les Personnes Politiquement Exposées (PPE), afin de permettre à nos clients (banques, assurances, etc.) de se conformer efficacement aux obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT / AML).
L’objectif est de faciliter l’identification, la comparaison et le suivi des clients PPE ou assimilés, afin de prévenir les risques accrus de corruption et d’enrichissement illicite.
Définition des PPE
Une Personne Politiquement Exposée (PPE) désigne :
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Toute personne physique qui exerce ou a exercé au cours des 12 derniers mois une fonction publique éminente, au niveau national ou international ;
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Les membres de leur famille proche ;
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Les mandataires sociaux et représentants d’entreprises publiques.
La qualification PPE demeure pendant au moins un an après la cessation de la fonction (sauf exceptions prévues par la réglementation locale).
En raison de leur position, les PPE font l’objet d’une vigilance renforcée. Leur statut ne présume pas d’activités illicites, mais justifie une surveillance accrue conformément aux recommandations du GAFI (FATF) et aux exigences européennes (Directive AML).
Structure du fichier
Les Personnes Politiquement Exposées (PPE) sont regroupées dans un format Excel commun à l’ensemble des juridictions couvertes.
Chaque fiche correspond à une personne ou à un apparenté, et comprend un ensemble d’informations structurées et harmonisées lorsque cela est possible.
Certains champs peuvent être laissés vides en fonction des données disponibles dans la source.
Exemples d’informations présentes dans chaque fiche :
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Référence externe : identifiant unique issu de la source officielle
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État civil : nom, prénom, nom complet
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Date et lieu de naissance
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Pays de naissance
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Nationalité
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Description/fonction : intitulé officiel de la fonction publique exercée, éventuellement avec la date de nomination
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Pays d’exercice de la fonction
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Adresse, ville, pays (si renseignés par la source)
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Alias ou variantes du nom
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Source officielle : registre ou autorité ayant publié l’information
Particularités techniques
Le fichier PPE contient à la fois des données brutes telles qu’extraites des sources officielles et des informations harmonisées lorsque cela est possible.
Les champs harmonisés (ex. : format des dates, noms de pays, intitulés de fonctions) permettent d’offrir une présentation homogène, quelle que soit la source d’origine.
Cette normalisation vise à faciliter la lecture et la qualification des personnes concernées, y compris dans le cas de listes issues de plusieurs juridictions différentes.
Certaines informations peuvent ne pas être disponibles pour tous les profils, en fonction des données publiées par les autorités.
Gestion des radiations et fins de mandat
Lorsqu’une personne cesse d’exercer une fonction la qualifiant de Personne Politiquement Exposée, son statut PPE est maintenu dans nos listes pendant une durée d’un an, conformément aux recommandations réglementaires.
Dans la mesure du possible, la date de début et de fin de mandat est également indiquée, afin de faciliter la qualification précise du statut PPE pour chaque profil.
Fréquence des mises à jour
Nos équipes assurent une veille quotidienne sur l’ensemble des sources officielles et médiatiques pertinentes afin d’identifier rapidement toute évolution (nomination, radiation, changement de fonction, etc.).
Les listes sont mises à jour dès qu’une modification est identifiée et validée, afin de garantir l’actualité et la pertinence des informations transmises à nos clients.
Exigence dans la vérification des informations
Dans le cadre de la constitution et de la mise à jour de nos listes, nous appliquons des critères de vérification particulièrement stricts, aussi bien pour les PPE que pour leur entourage.
Certaines personnes exposées ou membres de leur famille ne disposent pas toujours d’une visibilité publique : les informations les concernant sont alors plus difficiles à collecter et à recouper, notamment en cas d’homonymes.
Face à ces situations, notre démarche privilégie la précision et la fiabilité :
Nous choisissons de ne retenir que les données dont l’exactitude est assurée, quitte à laisser certains champs vides plutôt que d’ajouter des éléments incertains ou sujets à confusion.
Ce niveau d’exigence témoigne de notre engagement à fournir à nos clients une information fiable, rigoureuse et conforme aux standards les plus élevés du secteur.
Personnes liées
À chaque ajout ou mise à jour d’une Personne Politiquement Exposée (PPE), une attention particulière est portée à l’identification de ses proches et membres de son entourage.
Nos équipes effectuent une vérification approfondie, en s’appuyant notamment sur des sources publiques telles que des sites de biographies ou des bases de données de référence (par exemple : Wikidata).
L’objectif est de recenser, pour chaque PPE, les personnes suivantes :
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Conjoint(e)
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Enfants
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Frères et sœurs
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Parents et grands-parents
Ces personnes liées sont listées séparément, avec le lien de parenté ou d’association précisé, afin de permettre à nos clients d’exercer une vigilance renforcée sur l’ensemble de l’entourage direct du PPE, conformément aux obligations réglementaires.
Catégories de fonctions couvertes
Nos listes PPE couvrent les personnes exerçant, ou ayant exercé, des fonctions publiques éminentes, ainsi que leurs proches et membres de leur entourage.
Les principales catégories de fonctions et statuts suivies sont :
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Dirigeants effectifs des entreprises publiques
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Ambassadeurs
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Responsables des banques centrales
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Députés
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Députés européens
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Membres des hautes juridictions (Conseil d’État, Conseil Constitutionnel, Cour de Cassation, etc.)
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Dirigeants d’organisations internationales créées par traité
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Membres de la Cour des Comptes
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Ministres, Secrétaires d’État, Chefs d’État
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Membres de la direction des partis politiques
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Sénateurs
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Chefs d’État-Major
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Représentants légaux et mandataires d’entreprises publiques ou sociétés d’économie mixte
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Leaders et dirigeants d’institutions de l’Union Européenne
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Personnes liées à des PPE notoirement connues (conjoints, ascendants, descendants)
Chaque catégorie est suivie et actualisée selon les exigences réglementaires en vigueur, afin d’assurer une identification exhaustive et fiable des PPE et de leur entourage.
Section spéciale : Représentants et mandataires d’entreprises publiques (RBE / RNE)
Contexte réglementaire
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2023 (article R. 561-18 du code monétaire et financier), nos listes intègrent les personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration ou de représentation au sein des entreprises et établissements publics français, y compris les sociétés d’économie mixte, leurs filiales, ainsi que les structures détenues majoritairement par l’État ou par une collectivité territoriale.
Sources et méthode d’identification
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Identification des sociétés concernées
Nous utilisons les bases publiques telles que le RECME, le site http://Sirene.fr , ainsi que l’API GLEIF pour recenser toutes les entreprises publiques, sociétés d’économie mixte et filiales répondant aux critères réglementaires. -
Extraction des personnes et mandataires via l’API INPI
L’identification des mandataires sociaux, administrateurs, directeurs généraux et membres des organes de gouvernance s’effectue directement via l’API officielle de l’INPI, qui garantit la fiabilité et la fraîcheur des informations. -
Traitement manuel pour certains cas spécifiques
Pour certaines entreprises ou entités bénéficiant d’un soutien ou d’une participation régionale ou locale (par exemple, celles recevant des aides de la région ou d’autres collectivités territoriales), la collecte des représentants et mandataires ne peut pas toujours être automatisée.
Dans ces situations, nos équipes réalisent une veille et une recherche manuelle afin d’identifier précisément toutes les personnes concernées et de garantir la conformité de nos listes.
Personnalisation des fonctions surveillées
Grâce à notre application, vous avez la possibilité de sélectionner précisément les fonctions à inclure dans la surveillance des représentants et mandataires d’entreprises publiques.
Par défaut, nous couvrons l’ensemble des fonctions exigées par la réglementation (directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, administrateur, membre du conseil de surveillance, etc.),
mais vous pouvez élargir ou restreindre ce périmètre en fonction de vos besoins,
en ajoutant ou en retirant des types de fonctions directement depuis l’interface.
Toutes les informations sont extraites automatiquement depuis la source officielle (API INPI), garantissant leur fiabilité et leur actualité,
quelles que soient les fonctions sélectionnées.
Vérification et consolidation
Après extraction, les informations sont vérifiées : suppression des sociétés radiées, validation de l’activité, dédoublonnage et harmonisation des profils retenus.
Actualisation
Les listes sont actualisées à un rythme semestriel ou à la fréquence des mises à jour officielles des sources (RECME, INPI, etc.).
Les extractions via l’API INPI sont réalisées de façon à garantir la prise en compte des dernières nominations ou modifications de mandats.
Pourquoi ce dispositif ?
Cette méthodologie permet à nos clients :
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De disposer d’une vision complète et à jour des personnes exerçant des responsabilités majeures dans le secteur public ou parapublic.
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De bénéficier d’informations certifiées et officielles, issues directement de l’INPI, autorité nationale compétente en matière de données d’entreprises et de mandataires.
📌 À noter
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La liste des catégories couvertes est régulièrement enrichie et adaptée pour tenir compte des évolutions réglementaires, des recommandations des autorités et des nouvelles sources disponibles.
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Certaines informations concernant les personnes ou leur entourage peuvent ne pas être accessibles publiquement, ce qui peut expliquer l’absence ponctuelle de certains profils.
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Le statut de Personne Politiquement Exposée ne présume en rien d’un comportement illicite : il s’agit uniquement d’une vigilance accrue imposée par la réglementation.
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Nos équipes assurent une veille active pour garantir la meilleure fiabilité et l’actualité des listes transmises à nos clients.